Lorsqu’on crée un site internet, que ce soit un site vitrine ou une boutique en ligne, il y a des règles à respecter. En France, la loi est assez stricte sur ce sujet, et il est essentiel de connaître ses obligations pour éviter les mauvaises surprises. 😅
Dans cet article, on va aborder les mentions légales obligatoires à faire figurer sur votre site internet, les règles spécifiques aux boutiques en ligne, le rôle du médiateur de la consommation, et les sanctions en cas de non-respect des lois.
Prêt(e) à devenir incollable sur le sujet ? C’est parti ! 🚀
Table des matières
Les obligations légales pour un site vitrine
Un site vitrine, c’est un site internet qui présente votre activité, vos services ou vos produits, sans permettre d’achat direct en ligne. Même si on ne vend rien directement, il y a des règles à suivre. Voici ce qu’il faut savoir :
1. Les mentions légales : la base !
Les mentions légales, c’est un peu la carte d’identité de votre site. Elles doivent être visibles et accessibles à tout moment. Voici ce qu’elles doivent contenir :
- Le nom ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur,
- L’adresse du siège social (ou l’adresse personnelle si vous êtes auto-entrepreneur),
- Le numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact,
- Le numéro de SIRET (pour les professionnels),
- Le nom du directeur de la publication (c’est souvent le propriétaire du site),
- Le nom de l’hébergeur du site et ses coordonnées.
👉 Exemple concret : Si vous avez un site pour vos cours de yoga, vous devez indiquer clairement qui vous êtes, où on peut vous joindre, et qui héberge votre site (par exemple OVH ou O2SWITCH).
Textes de loi :
- Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : Cet article impose l’obligation de fournir des informations claires et complètes sur l’identité de l’éditeur du site.
- Article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : Il précise les obligations en matière de mentions légales pour les services de communication au public en ligne.
2. Les cookies : on en parle ?
Si votre site utilise des cookies (ces petits fichiers qui stockent des infos sur les visiteurs), vous devez :
- Informer les utilisateurs de leur utilisation,
- Leur permettre de les accepter ou de les refuser,
- Expliquer à quoi servent ces cookies (analyse d’audience, publicité, etc.).
👉 Petit conseil : Utilisez une bannière de cookies bien visible dès l’arrivée sur votre site. C’est simple et ça évite les ennuis !
Textes de loi :
- Article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) : Cet article encadre l’utilisation des cookies et impose le consentement explicite de l’utilisateur.
3. Les conditions générales d'utilisation (CGU)
Même pour un site vitrine, il est recommandé de rédiger des CGU. Elles expliquent les règles d’utilisation de votre site, les droits d’auteur, et les responsabilités de chacun.
👉 Exemple : Si vous avez un blog sur votre site, vous pouvez préciser que les commentaires injurieux ne sont pas autorisés.
4. Le respect du RGPD
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), c’est la loi qui protège les données personnelles des utilisateurs. Si vous collectez des données (par exemple via un formulaire de contact), vous devez :
- Expliquer pourquoi vous collectez ces données,
- Ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire,
- Permettre aux utilisateurs de demander la suppression de leurs données.
👉 Astuce : Ajoutez une page “Politique de confidentialité” pour expliquer tout ça clairement.
Textes de loi :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) : Ce règlement encadre la collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) : Cette loi française complète le RGPD.
Les obligations légales pour une boutique en ligne
Si vous vendez des produits ou des services en ligne, les règles sont encore plus strictes. Voici ce qu’il faut absolument connaître :
1. Les mentions légales supplémentaires
En plus des mentions légales classiques, une boutique en ligne doit afficher :
- Le numéro de TVA intracommunautaire (si vous vendez dans l’UE),
- Les conditions générales de vente (CGV),
- Les frais de livraison et les délais de livraison,
- Les modalités de retour et de rétractation (droit de rétractation de 14 jours).
👉 Exemple : Si vous vendez des vélos en ligne, vous devez indiquer clairement combien coûte la livraison et combien de temps elle prend.
Textes de loi :
- Article L. 221-5 du Code de la consommation : Cet article impose l’obligation de fournir des informations claires sur les caractéristiques du produit, le prix, les frais de livraison et les délais.
- Article L. 221-18 du Code de la consommation : Il précise les modalités du droit de rétractation de 14 jours.
2. Les CGV : indispensables !
Les Conditions Générales de Vente (CGV), c’est le contrat entre vous et vos clients. Elles doivent être claires et accessibles avant l’achat. Voici ce qu’elles doivent contenir :
- Les étapes pour passer commande,
- Les moyens de paiement acceptés,
- Les garanties légales (garantie des vices cachés, conformité, etc.),
- Les modalités de retour et de remboursement.
👉 Conseil : Faites relire vos CGV par un professionnel (conseil juridique, avocat) pour éviter les erreurs.
Textes de loi :
- Article L. 221-1 du Code de la consommation : Il impose que les CGV soient rédigées de manière claire et compréhensible.
3. Le médiateur de la consommation
Depuis 2016, toute boutique en ligne doit proposer un médiateur de la consommation. C’est une personne ou un organisme qui aide à résoudre les litiges entre vous et vos clients. Vous devez indiquer ses coordonnées dans vos mentions légales.
👉 Exemple : Si un client n’est pas satisfait de son achat et que vous ne parvenez pas à trouver un accord, il peut contacter le médiateur.
Textes de loi :
- Article L. 612-1 du Code de la consommation : Cet article impose l’obligation de proposer un médiateur de la consommation pour les litiges non résolus.
4. Les sanctions en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les particuliers et 375 000 € pour les entreprises,
- La fermeture de votre site,
- Des poursuites judiciaires.
Pour conclure
Que vous ayez un site vitrine ou une boutique en ligne, les obligations légales sont nombreuses, mais elles sont là pour protéger tout le monde : vous, vos clients, et vos visiteurs. En respectant les règles, vous montrez que vous êtes un professionnel sérieux et digne de confiance. 😊
Un petit coup de main ?
Bon, j’espère que ce petit article vous aura fait comprendre l’importance d’avoir un site internet conforme à la réglementation😉.
Si vous souhaitez être accompagné.e dans la mise en conformité de votre site vitrine ou de votre boutique e-commerce, n’hésitez pas à nous contacter 🤩 !
Manu (et Alice !)
